SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Il soutient que : - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie ; - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Par un courrier du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le

L. 223-6 du code de la route ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

Maljevic, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lui a bien été délivrée ; la réalité des infractions est bien établie ; Vu les autres pièces du dossier.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La rapporteure publique a été dispensée, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de la délivrance à celui-ci, préalablement à ces retraits de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.