Aux termes de l'article R.*431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / () " et aux termes de l'article R

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 () ".

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire initial méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; -

R. 431-35 du code de l'urbanisme.

Selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées

UG. 7, UG.10.2.1 et UG.10.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UG.11 du règlement du plan local d’urbanisme de

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

R. 431-4 et R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît les articles 3.2, 3.4 et 4, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

et d), R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 10.1 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 11 de ce document ; - il méconnaît

écrit du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis n'est pas complet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-14 du code de l'urbanisme, ces dispositions sont applicables aux seules demandes de permis de construire.

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés.

de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; le projet se situe en zone U et est entouré par des habitations, elles-mêmes situées dans la zone urbanisée de Saint-Léonard, identifiée par le SCoT comme

S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 421-13 et suivants du code de l'urbanisme : 7.

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R.

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33.

Selon l'article R. 431-4 de ce code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux