R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.

Toutefois, pour rejeter la demande pour tardiveté, cette ordonnance se fonde sur l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme sans rappeler la référence, ni le contenu de ces dispositions.

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire [] tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 53.

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles N2, N3, et N10 du plan local d’urbanisme.

il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à

L. 422-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et d'un détournement de pouvoir ; - elle

R. 600-1 du code de l'urbanisme)." ».

R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement

R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 68.

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1.3.5.1 du règlement

de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme

de l'urbanisme et notamment son article L. 421-3 ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE RENNES ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

R. 423-50 et R. 423-54 du code de l’urbanisme en l’absence d’avis de l’architecte des bâtiments de France ; - le permis d’aménager modificatif n’expose pas correctement l’état initial du terrain qui

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R. 423

- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme