du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

1 du code de justice administrative.

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".

D'autre part, l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

- le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative.

motifs que la cour adopte, que le premier juge, faisant une application combinée des articles L.211-10 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 92 du code de procédure civile, s'est déclaré

L. 761-1 du code de justice administrative.