Les conditions générales prévoyaient dans leur article 1.5.1 “Période de garantie”, en page 11/27 que“La garantie est déclenchée par une réclamation” (article L.124-5, 4ème alinéa du code des assurances

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [Q] aux dépens.

1720 du code civil comme visées par M.

L’article 1304-3 du même code dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

[D] [Q] s’est rendu coupable d’avoir incendié l’habitation de M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Succombant, [L] [Q] supportera les dépens de première instance et d'appel.

2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M. et Mme [F], M. et Mme [Q].

700 du code de procédure civile.

CE SUR QUOI, LA COUR Sur les demandes au titre de l'article de l' article 132 du code de procédure civile : Considérant que les appelants, qui déclarent dans leurs conclusions que les pièces sollicitées

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

450 du code de procédure civile

Q..., les termes employés pouvant tout autant se référer à l'infraction involontaire de l'article 332-5 du code pénal qu'à la destruction volontaire de l'article 332-6 retenue par le tribunal correctionnel

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes, la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] se fonde sur les dispositions de l’article 1927 du code civil

Débouter Monsieur [Q] [N] et Madame [K] [T] de leur demande de provision ad litem comme étant infondée.

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions et de les en débouter, - de condamner M. et Mme [Q] solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

[Q] sollicite également la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.