: Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société ABCD de sa demande en paiement de la somme de 50 652, 73 euros au titre du solde des travaux, l'arrêt retient que la réception

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, la commune de Marignier demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

du code civil, Vu les articles 1905 et suivants du code civil correspondant au nouvel article 1344-1, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - déclarer irrecevables Mme [P] [H] et Mme

P. A. M. de l' Essonne au titre de la législation sur les accidents du travail conformément aux dispositions de l' article L 412- 8 du Code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile

[P] [K] qui sera condamné à lui régler la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L'EPIC RATP a engagé M.

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

50 ; § 7-10), a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

450 du code de procédure civile.

décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Y..., la Polyclinique de Navarre et Mme Z... ainsi que leurs assureurs respectifs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

P] à payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

articles L. 527-1 et suivants de ce dernier code » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e attendu) ; « que, selon l'article L. 527-1 du code de commerce, le gage des stocks est constitué par un acte de sous seing

[W] [D] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.