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33 156 résultats pour « Article P 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a14a8d53478d367d52d

Appel

19 février 2019

19 février 2019

3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Aux termes de l'article 19-1 du code civil : 'Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides;

Source officielle

Page 23 sur 1658

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300995

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Vu les articles 1733 et 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df50aaebb88318fda56c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, - condamner en tout état de cause la société d'assurance aux dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd35350

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[P] [I] et Mme [Z] [I] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd3535a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[D] [O] et Mme [P] [O] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd3538e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

la société GDP VENDOME IMMOBILIER à payer à Mme [V] [P] [T] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP VENDOME IMMOBILIER aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e745cdc6046d470cb867

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'appel irrecevable comme ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3e8cdc6046d47e6bd79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00048

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

de l'acte était certain, d'un autre côté, que la lettre recommandée prescrite par l'article 558 du code de procédure pénale, envoyée à ladite adresse, était revenue avec la mention « destinataire inconnu

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3529

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l’article R. 311-11 de ce code, le défendeur dispose alors d’un délai de 6 semaines à compter de cette notification pour adresser un mémoire en réponse.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100239

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° R 19-23.136 R É P U B L I

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100315

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6137255bcd5801467741d075

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

attrait à la procédure en application de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, et qui n'a pas soulevé l'exception de nullité du contrat ; qu'en application de l'article 388-3 de ce Code, le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310138

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de l'avoir condamnée à payer à la société SÉCURITÉ INCENDIE SIA la somme de 1 500 euros en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2506ba731fad7dd3537e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[P] [I] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Source officielle