Vous avez également enfreint l'article 8 « Prescriptions générales de responsabilité » qui précise qu'en « application de l'article L.4122-1 du code du travail et conformément aux instructions de l'employeur

Turquie , n o 25625/94, § 70, 18 juillet 2000, et Tekdağ c. Turquie , n o 27699/95, § 72, 15 janvier 2004). 68.

L. 1231-1 et suivants du code du travail et de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif ayant débouté madame X... de sa demande relative à l'indemnité de rupture abusive

1343-2 du Code civil, condamner in solidum [D] [L] et [O] [F] à payer à la société HSBC FRANCE la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

[Adresse 4] [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

30 de la loi n o 3842 du 1 er décembre 1992, reproduisant l’article   11 du décret-loi n o 285 du 10 juillet 1987).

C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au département du F... et à M. G...

Portugal , n o 23205/08,   §§ 48-51, 1 er février 2011. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 35.

le fondement des articles L. 122-49, L. 122-5 du Code du Travail ; aux termes de l'article L 122-49 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, à ce que les opérations d’expertise soient étendues à la société

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : M.

D E C I D E : Article 1er : La somme que la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie est condamnée à verser à M. et Mme A... est portée à 68 907,43 euros.

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer