de faire usage de l’article   61   bis du code d’instruction criminelle.

(pièce 61 de la salariée).

[S] née [N], Au visa de l’article 1240 du code civil, - Condamner M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 4.

société Tribu Constructions Bois, - dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] [I] aux dépens, - rejeté les autres demandes des parties.

Aux termes de l'article qu'aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

O...

A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie