France , n o   58749/00, §   76, 15   janvier 2004, Enea , précité, §   58, Dorneanu c.   Roumanie , n o   55089/13, §   80, 28   novembre 2017).

R la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Roumanie (n o   3795/15, §   22, 12   janvier 2021). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   2 DE LA CONVENTION 29.

17, p. 16, par. 36; arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n o 43, pp. 25-26, par. 59; arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, série A n o 58, p. 19, par. 35).

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

[D] [F] à payer à la SARL AP Entreprise de construction la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. M.

CONDAMNER Mme [W] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Mme [W] aux entiers dépens.

    La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

Selon l'article L. 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] de l'ensemble de ses demandes, -Débouté Madame [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Reconventionnellement, condamner Madame [O] au paiement, à l'Association diocésaine

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

code général de la fonction publique, des articles R. 6152-74 à R. 6152-78, R. 6152-317, R. 6152-318 du code de la santé publique et du 8° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007, il n'y pas de séparation

30 de la loi n o 58/1974 combiné avec l’article   44 de la loi   n o   59/1974).

    L’article 8 de la loi n o 3713 a été abrogé par la loi n o 4928 du 19   juin 2003. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 23.

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.