Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

[I] [O] et Mme [K] [U] [F] épouse [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, REJETÉ la demande de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

euros aux dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 15 décembre 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

[C] [Q], par acte du 14 août 2014, reçu par Maître [O], notaire au sein de la SCP [4] [A] [O], [G] [W], [5], avec la participation de Maître [B], un terrain à bâtir, cadastré BV [Cadastre 2], situé [Adresse

[O] [I] au paiement de la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse, Mme [O] et la société Matmut rétorquent que le fait d'invoquer la clause de renonciation à recours ne peut s'analyser comme une prétention nouvelle mais seulement comme un moyen nouveau au

[R] [S], à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hadrien MULLER, Avocat aux offres de droit

[O] a fait usage d'une arme à feu à leur encontre. Il a ensuite été placé en garde à vue. 5.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes

de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [B] [O] à une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), - condamner Monsieur [B] [O] au paiement

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de faire le nécessaire pour que soit enregistrée et instruite la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A...

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière