[O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

  Roumanie , n o 34647/97, § 66, 17   juin   2003). 41.

Turquie (n o 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008). 16.

Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de leur allouer conjointement 21 000 EUR. 3.     Frais et dépens 25.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 23.

Autriche (article   50), 7 mai 1974, § 43, série A n o 17   ; König c. Allemagne (article   50), 10 mars 1980, § 20, série A n o 36   ; Scordino c.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

  35   et   37   ; 2 o Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l’article   R.123-14   du code de l’organisation judiciaire, qui assistent les magistrats

La loi fédérale n o   201-FZ du 4   décembre 2006 a abrogé ledit article comme contraire à l’article 20 § 4 du code foncier (paragraphes 38-39 ci-dessous). 38 .

Ensuite, selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

O... une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - rien ne s’oppose au désistement de M.

Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 40.

L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

de l’article 1 du Protocole n o   1 (voir Popov c.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 4.

Il invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

l’effectivité de tout autre recours pouvant exister, l’Etat a failli à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 13.