de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699

Royaume-Uni (n o 2) [GC] (n o 74025/01, CEDH 2005-IX), il se plaignit de ce que la privation de son droit de vote était incompatible avec l'article 3 du Protocole n o 1 à la Convention. 16.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

    SUR LA VIOLATION alléguée des articles 5 § 5 et 13 de la convention et de l’article 3 du protocole N o 7 à la convention 34.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [B] [O] de nationalité Française 34 Rue Guynemer 33200 BORDEAUX représenté par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats

L’article 6 de la Convention est cité au paragraphe 26 ci-dessus et l’article 1 du Protocole   n o   1 est ainsi libellé dans ses parties pertinentes : Article 1 du Protocole n o 1 « Toute personne

Article 3 : La commune d'Auray versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune d'Auray versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

[O] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Lettonie   [GC], n o   27853/09, § 34-40, CEDH 2013. GRIEFS 62 .

Turquie , n o 36192/03, § 33, 10 mars 2009). 34.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

saisi la Cour le 4 août 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.

L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. 4° Les actes et décisions judiciaires,

    Selon l’article   157 du code de procédure pénale (loi n o   5271 du 4   décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er   juin 2005), les actes de procédure pris au stade de

Il sera rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.