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25 549 résultats pour « Article O 25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4af6efd5034a37e08690

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304186_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

La haute juridiction civile nota que le requérant contestait la légalité de la notification du jugement n o 86804/2001, qui lui avait été signifiée comme personne de «   domicile inconnu   »,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC005953613

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

    Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413350_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207227_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3cc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

titre de rappel de congés payés. -185, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301075_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

Source officielle
TJ

Pôle social

697bb365cdc6046d4729ca09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01800 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 N° RG 25/01800 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_1903008_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_1903040_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691488c04322238c089caf46

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601127_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Dans ces conditions, les conditions d’urgence et d’utilité exigées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602635_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Par un mémoire du 25 mars 2026, la SAS E2SIT a déclaré se désister de sa requête en toutes ses conclusions, y compris celles au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans sa déclaration d'accident du travail en date du 28 juin 2023 l'employeur indique: 'accident inconnu, confert courriers du 25 avril 2023 avec AR'.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114455_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

2014 et 2025 pour un montant total de 5 006 250 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206412_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

dès lors que : o la survenue de l'incendie est imputable aux carences du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre dans la surveillance du chantier à l'origine de l'intrusion et de l'incendie criminel

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

dès lors que : o la survenue de l'incendie est imputable aux carences du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre dans la surveillance du chantier à l'origine de l'intrusion et de l'incendie criminel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507430_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par un mémoire distinct présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, enregistré le 25 juillet 2025, le SDIS de l'Isère a communiqué au tribunal le cadre

Source officielle