AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fca4af6efd5034a37e08690
24 novembre 2020
24 novembre 2020
La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304186_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle