700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la requête numéro 2402824 enregistrée le 17 avril 2024, par laquelle M.

a condamné la société [15] à payer à Mme [I] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' a rejeté le surplus des demandes ; ' a condamné la société [15] aux

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

Une demande de maintien de la requête en date du 17 décembre 2025 a été adressée à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 421 du code de procédure pénale, 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : 13.

En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions, l'article

IARD ont régulièrement relevé appel du jugement rendu le 21 septembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré irrecevable comme prescrite en application de l'article 1386 -17 du

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.