Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

les dispositions de l'article L. 451-4 du Code rural ; que pas plus ils ne peuvent utilement se référer aux dispositions de l'article 1733 du Code civil alors que le preneur ne peut répondre de l'incendie

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... qui soutenait dans ses conclusions d'appel que la Caisse n'avait pas respecté l'obligation d'information prévue par l'article 60-1 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-21 du Code

954 alinéa 1er du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, ce faisant, la Cour d'appel a en outre modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

1137 du code civil" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il nous a indiqué qu'il avait rencontré des difficultés et qu'il n'avait pas pu ramener le corps au point bas des moins 60 comme prévu.

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le