, mais au regard de la cause réelle et sérieuse que confirmait l'insuffisance professionnelle avérée de la salariée ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du

Monsieur [I] [H] à payer et porter à la société AUVERGNE SERAMIK la somme de 40 € au titre de ladite indemnité forfaitaire de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce) ; Décision signée électroniquement

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

1758 A du code général des impôts, dans le cas où le tribunal estimerait que l'application de la majoration de 40 prévue par l'article 1729 du même code n'est pas applicable aux époux C.

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et subsidiairement que la pénalité de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à celle de 40 % de l'article

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 733- 4 du même code, l'effacement partiel des créances peut être combiné avec des mesures mentionnées à l'article L. 733-1, en l'occurrence des mesures de rééchelonnement

Il soutient que la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, dès lors qu'il n'a pas eu l'intention

LUC comme liquidateur de ladite société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile. 3° / ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la pièce n° 40 communiquée

96 du code général des impôts alors qu'il les avait déclarés au titre du régime de l'article 102 ter du même code.