-Condamner la société Holding HP à payer à chacun des époux [Y] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 11.

1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

A l'appui de ses demandes, la société SKF fait valoir que sa responsabilité n'est pas engagée au titre des produits défectueux (article 1245 du code civil).

de la police L'EQUITE et des articles 1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, R. 5122-1, R. 5122-2 et R. 5122-4, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022, du code du travail : 8.

code de procédure civile.

antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; 4°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242, alinéa 2, du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

La suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle elle l'invoque pourrait alors

700 du code de procédure civile