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444 résultats pour « Article L821-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6031f0ba309c562936bb0066

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal outre la capitalisation des intérêts de l'article 1343-2 du Code civil ; * de condamner les intimées aux entiers dépens et aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[T] au paiement de la somme de 3.500euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement

6253cc47bd3db21cbdd8faa0

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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