MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission

Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne

Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

Surtout, aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [1] La contestation de la SA [1] est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [V] : La contestation de Mme [V] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733- 6 du code de la consommation doit être

Les autres créanciers n'ont pas comparu et ils ne se sont pas régulièrement manifestés dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [C] La contestation de M. et Mme [C] formée dans les formes et les délais prévues par l'article R733- 6 du code de la consommation

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Sur le bien-fondé du recours Il résulte des dispositions de l'article L.741-6 du Code de la consommation que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission peut s'assurer que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission

[M] [H] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. Sur les mesures de redressement de la situation de M.

protection du Tribunal judiciaire de Nevers en date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation

L741-6 et L741-2 du Code de la consommation), y compris celle résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, le CA [5], M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6-L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6-L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste