AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
Source officiellePage 23 sur 39
Rétentions
6690c7520d808eb34e4555f6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'état de vulnérabilité Aux termes de l'article L741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielle