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770 résultats pour « Article L761-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f833

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

R. 624-8 du code de commerce.

Source officielle

Page 23 sur 39

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CA

Rétentions

6690c7520d808eb34e4555f6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur l'état de vulnérabilité Aux termes de l'article L741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6528df71aaebb88318fda5b2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société Dekra et la SA AXA à verser à la société Dressière la somme 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA05980_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la compétence du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8705d6f7f678d48d82

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1760cdc6046d47af8e46

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle estime la notification de ses droits comme tardive.

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. » L'article L741-4 du CESEDA précise que « La décision de placement en rétention prend en compte

Source officielle
CA

Rétentions

65ab732536bfc00008d68cc6

Appel

17 août 2023

17 août 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD005026799

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

L781-1 du code de l’organisation judiciaire. 41.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b8459e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

Rétentions

670e05ec10ea465c0ffcf836

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba17

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L741-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être maintenu en rétention que le temps strictement nécessiare à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Source officielle
TJ

JLD

68eff5cec07170de10e53360

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

[S] [I] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle de la chaine privative de liberté En application de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb3beee0f8318b97766

Appel

11 août 2023

11 août 2023

[D] [L], né le 4 juin 1980 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, dépourvu de passeport comme de document de voyage a fait l'objet a fait l'objet le 30 juillet 2022 d'un arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68788720e2f36c9774d808f0

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Je suis considéré comme une personne handicapée, j'ai des problèmes physiques et mentaux.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1602a12a235bae6c66

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté préféctoral portant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff202cdc6046d47895103

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires

Source officielle