AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
6794815b0175ed452fca5956
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement prévue par l'article L731-13-du code précité, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de
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Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'article L711-3 dudit code précise que les dispositions relatives aux procédures de surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre
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