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813 résultats pour « Article L751-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6794815b0175ed452fca5956

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement prévue par l'article L731-13-du code précité, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'article L711-3 dudit code précise que les dispositions relatives aux procédures de surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

000€ sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative, par arrêt du 25 avril 2017.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

La Cour de cassation a considéré au visa des articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et l'article L. 1235 3 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, que la cour d'appel n'a pas donné de

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97b9b68debe44f7e9a3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article L721-3 du code de commerce, dans sa rédaction ici applicable, dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c96c7633dcd15b3f3a

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4eec

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[C] de sa demande tendant à voir écarter le plafond prévu par l'article L 1235-3 du code du travail, - débouter M.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505672_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle par décision notifiée ultérieurement, il est sollicité

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2cae73470041cef86d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, LA COUR, - Sur le calcul de l'assiette des cotisations L'article L.731-14 du code rural, dans sa version applicable, dispose notamment : Sont considérés comme revenus professionnels

Source officielle
CA

Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cb7

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'appel : Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510184_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre 3-1

6013654eaa9ff2b2f68cd56d

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Selon l'article 905-2 §3 du code de procédure civile : « L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690113002481d356bd286568

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage

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CA

Chambre 3-2

66878c8705d6f7f678d48d82

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de code de commerce.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c67ca6ca9bf263790309ef

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la compétence du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470d8cafc520068c160b

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

- Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA ; Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs

Source officielle