L. 631-20-1 du code de commerce.

Sur les autres demandes Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [D] [L].

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

Elle ajoute que la loi ne réserve pas l'action en expulsion au titulaire d'un « mandat opérateur » et que les articles L34-9-1-1 et L34-9-1- II B du code des postes et communications électroniques, ainsi

L111-1 du code de la consommation.

[U] [K] étant décédée le [Date décès 4] 2013, le délai pour l'enregistrement de la déclaration susvisée a donc commencé à courir ce jour (et non à compter du jour de l'acceptation de la succession comme

700 du du code de procédure civile Condamner Madame [O] à verser à l'administration la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce, - Condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure