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4 856 résultats pour « Article L641-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Procédures collectives

69ddddf7cdc6046d472ba973

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[D] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Page 23 sur 243

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TCOM

Procédures collectives

69dde19acdc6046d472bed21

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[M] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8da0cdc6046d472b549d

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90cacdc6046d472b8897

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb93a9cdc6046d472c0317

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

Chambre 06

69f550f7cdc6046d47472ca0

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2a93cdc6046d4791e253

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7b2cdc6046d47628a5f

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb079bcdc6046d478fede0

15 avril 2025

15 avril 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb56c5cdc6046d475edf26

14 avril 2026

14 avril 2026

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2394cdc6046d47917d5e

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb908ecdc6046d472b84e7

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90e9cdc6046d472b8af5

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb84ecdc6046d472f38ca

1 avril 2025

1 avril 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbec2dcdc6046d4733c4dc

8 avril 2025

8 avril 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

26 mai 2026

26 mai 2026

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle

.

69df6720cdc6046d474f9713

14 avril 2026

14 avril 2026

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c187facdc6046d47af8116

4 juillet 2025

4 juillet 2025

octobre 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Adresse 2] Vente de

Source officielle

Procédures collectives

69ddae78cdc6046d47275e78

7 avril 2025

7 avril 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle