AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fef54ecdc6046d47223427
5 mai 2026
5 mai 2026
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan, et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce.
Source officiellePage 23 sur 201
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18c68cdc6046d47afdbf4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;
Source officielle