AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
2 avril 2026
Une fois le tribunal saisi, l'article L621-1 du code de commerce prévoit que seul le débiteur, le représentant de salariés ou encore s'il s'agit d'une profession libérale réglementée, l'ordre professionnel
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
13 mai 2026
L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631
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