sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner Monsieur [F] [T] à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement

Selon les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant

de la force publique et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des

code de procédure civile, mais un moyen ou argument au soutien des véritables prétentions.

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Seine-Saint-Denis Habitat, Madame [L] [O] sera condamnée à lui verser une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

,dit que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,condamné Monsieur [L] [E] à verser à la SA IN’LI la somme de 3.344,38

Aux termes de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête

Au soutien de ses prétentions, la société ELOGIE SIEMP soutient, au visa des articles 14 de la loi du 6 juillet 1989 et 544, 1103, 1224, 1227, 1229 et 1240 du code civil, que le logement donné à bail au

[N] [X] et Mme [R] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1197, 1224 à 1230, 1231-7 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6

si nécessaire, ainsi que leur condamnation à verser une indemnité d’occupation,Dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

si nécessaire, ainsi que leur condamnation à verser une indemnité d’occupation,Dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Elle forme ses demandes au visa de la loi du 1er septembre 1948 et des articles 544, 1227, 1228 et 1240 du code civil.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.