AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
68e96ac33ea43407b911e158
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du
Source officiellePage 23 sur 112
Avis
CADA:20160043
18 février 2016
18 février 2016
-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle