SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

de payer valant saisie immobilière, 2°) à titre subsidiaire: Vu les articles L.111-2 et L311-3 du Code de Procédure Civile d'Exécution et l'article 1318 du Code Civil Vu l'acte reçu par Maître [Q]

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

L311-6 de ce code.

Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée. 2-

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Par jugement d'orientation du 9 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des

L311-6 de ce code.