l'article 1240 du Code civil.

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

[Z] [E] au titre de sa faute de gérance fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil et L223-22 du code du commerce pour un montant de 18 763 € hors-taxes, - Condamner les mêmes avec la même solidarité

PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de

Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par

de Bordeaux aux fins d'ordonner une expertise de gestion dans les conditions de l'article L225-231 du Code de commerce au motif qu'elle avait constaté une explosion du poste de rémunération de M.

92 du code de procédure civile et 1382 du code civil, - Confirmer le jugement du 9 avril 2013 en ce que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

L'action individuelle, visée à l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et reposant sur une application de l'article 1382 du code civil, suppose qu'elle soit exercée lorsque le dommage causé à un

L221-1 du code des procédures civiles d’exécution.

contrats de travail, conformément aux dispositions de l'article L224-1 du Code du Travail, avec prise en charge des congés payés et avantages acquis sans condition, Autorise l'Administrateur Judiciaire

Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.

L'article L 225-251 du code de commerce régit la responsabilité des administrateurs et du directeur général des sociétés anonymes et notamment du président d'une S.A.S., comme l'a été M.

l'article L223-22 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées, Recevoir les demandeurs en leur action au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 Juger

[O] [S] se prévaut, lui aussi, de l'article L 225-16 du Code de commerce.

de : Vu les dispositions d'ordre public Code de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code ' Déclarer mal fondé l'appel interjeté par la SA Franfinance

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, Monsieur, [M], [D] demande au tribunal de : Vu à titre principal les articles L217-3 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement

1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE