Motivation L'article L2261-2 du code du travail dispose que 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

5-6 'comptes clients' et l'article 6-1 b) 'garanties des comptes clients' ; que l'article 5-6 stipule qu'à 'l'exception des créances douteuses apparaissant comme telles dans les comptes consolidés de

des articles L.225-8 et L.225-251 et suivants du code de commerce : à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé recevable et non prescrite l'action en responsabilité du

d'une part, SAS TAOT SOLUTIONS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Clément WIERRE ([Localité 5]) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE.

L236-3 du code de commerce, mis les dettes attachées à la branche d'activité cédée à la charge de la société bénéficiaire de l'apport sans qu'elles aient à être énumérées dans le traité d'apport partiel

, 1843-5 et 1850 du Code civil, L223-22 du Code de commerce d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, l'a condamnée à payer la somme de 17 000 € et celle de 2000 € en

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 29 janvier 2026, Monsieur [B] [N] Nous demande de : Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

[L] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L. 225-251 et L. 110-4 du code de commerce, les articles 2224 et 1147 ancien du code civil, les articles 4, 65, 70, 238 et 700 du code de procédure

1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

[J] demande à la cour, au visa des articles 1372 et 1240 du code civil, R.225-106, L.225-249, L.225-254, L.227-1 et L.227-20 du code de commerce, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions

906,14 € d'indemnité de préavis et 590,06 € de congés payés afférents -5 646,41 € d'indemnité conventionnelle de licenciement -70 000,00 € d'indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du code

242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.

du Tribunal de céans de : Au visa de l'article L221-1 du Code de Commerce, Au visa des pièces produites, * Dire la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE recevable

application des dispositions de l'article L 221-20 du code précité.

l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.