d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L241-5 du code de l'action sociale et des familles.

La maison landaise des personnes handicapées, rappelle que la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles, a évalué le taux d'incapacité de l'appelante, comme

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1235-2 du code du travail.

Sur les indemnités de repas lors des délégations Faisant valoir qu'aux termes des articles L 2315-1-3 et L 2143-13 du code du travail, le temps passé en heures de délégation doivent être rémunérées comme

régime de travail à temps complet à un régime à temps partiel au sens de l'article L 212-4-2 du Code du Travail , l'assiette des cotisations destinée à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue

plus importantes, et constituent donc de droit une catégorie objective selon l'article L. 3111-2 du code du travail .

1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

L2244-1 du code du travail, elle seule peut décider ou non de les récupérer .

Dans le cadre du démarchage à domicile, l'article L221-5 du même code impose aux professionnels des obligations d'information pré-contractuelle, notamment relative au droit de rétractation à peine de nullité

fait cette demande dont il a été débouté en première instance. 1 - Sur l'existence d'une relation de travail avant le 10 mars 2015 Il résulte des articles L221-1 et suivants du code du travail que

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les

L241-5-1 et R242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, juger que le coût de l'accident du travail de Monsieur [M] [V] sera entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire, la

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

Les intérêts au taux légal seront dus à compter du présent arrêt par application de l'article 1153-1 du code civil.

1147, devenu 1231 du code civil, et l'article R. 4624-10 du code du travail.

; - débouter Monsieur [X] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail ; - dire que compte tenu des