AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdb77223a64f8558abbb65f
7 mars 2019
7 mars 2019
Elle est une société de droit hollandais et ne peut se voir appliquer l'article L223-21 du code de commerce qui interdit à une SARL de faire des prêts aux gérants et associés, ce que n'était d'ailleurs
Source officiellePage 23 sur 46
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300579
17 septembre 2020
17 septembre 2020
les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle