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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
670030dbc34eb4cc857883d3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd7d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleDROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e080
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[T] [G] (par ailleurs son propre assuré quant à la moto) pour fournir certains éléments médicaux, de sorte qu’il y a lieu sur le fondement des articles L211-9 et suivants du code des assurances à doublement
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article L271-4 du même code, dans sa version en vigueur lors de la réalisation de la prestation, prévoit que : I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - que la société ALLIANZ (ex-AGF
Source officielleDROIT COMMUN
695c3ea875782d5f06e71adc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.211-13 alinéa 2 du Code des assurances, - Statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e8342d338c20d30fe7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société GROUPAMA MEDITERRANEE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Source officielle1ère Chambre
695caa9475782d5f06eed583
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae31b7735881a7c0d28
12 avril 2024
12 avril 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ABEILLE IARD & SANTE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158664db5098996d5acfce
8 avril 2024
8 avril 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
en leur appel A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1, R2325-1, L2327-19 du code du travail que le président du comité d'établissement ne peut participer
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e6342d338c20d30fb6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e5342d338c20d30fa2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleJ.E.X
661828374e82250580d21a67
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352ff
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1240 du code civil, - Les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens d'appel et de première
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cfccdc6046d47ce6487
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00066
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la société Y...
Source officielleJ.E.X
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
2 avril 2024
Or force est de constater que l'extrait pappers du registre national des entreprises du 6 février 2024 produit en défense ne démontre aucun élément permettant, aux termes de l'article L 641-9 du code de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2508018_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
établis, alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation à la date de la décision attaquée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
63d4cca392a57405de3315e2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la légalité externe de la mesure de rétention Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre les usagers et l'administration, 'La motivation exigée par le présent chapitre doit être
Source officiellePage 23 sur 45