AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c71
20 février 2020
20 février 2020
Il y a à cet égard une contradiction dans le libellé des actes de saisie, qui contrevient aux dispositions de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, et doit conduire à l'annulation
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1ère Chambre
642e6391826f3a04f5216743
4 avril 2023
4 avril 2023
[N] [K] et la Macif à payer aux ACM la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielle