de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné à la S.A.S.

L1132-1, L2141-5, L1134-1, L2421-3, D3141-6 et L2422-1 du code du travail, demandent à la cour de : ' Réformer la décision entreprise, ' fixer la rémunération moyenne de Monsieur Francis X... à 10.816,46

Sur l'existence d'une discrimination Se référant aux articles L1132-1, L1142-1 et L3221- 2 du code du travail, Mme F... soutient faire l'objet d'un traitement discriminatoire de la part

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

Sur la prescription La loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, a modifié l'article L. 3245-1 du Code du travail, faisant passer le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de

L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3 en raison notamment

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement L'article L1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé.

Il convient par application de l'article 1153-1 du code civil, de faire courir, à titre compensatoire, les intérêts sur les dommages et intérêts à compter du 18 octobre 2013.

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction

- rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

[O] deux sommes de 1 500,00 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

Sur l'absence de contrat de travail et d'avenants Selon l'article L.1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Selon l'article L1132-1 du code du travail, , dans une de ses versions applicables au litige, 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

l'a fait alors que les dispositions de l'article 22 dérogent à celles des articles 3 et 5, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil et les articles 3, 5 et 22 de l'accord de prévoyance non