AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 23 sur 57
CHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielle