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1 121 résultats pour « Article L1524-12 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d309071dfcd8318200ef6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316dc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ec

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la société STG Frigorifique, sans préjudice de son recours contre la société STG en application de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ee

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

YNOV CAMPUSc/S.A

69e7096bcdc6046d47fa446c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L151-4 du code de commerce. 12.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f25c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f25e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f260

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61626b88e62f7c490f224e4e

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

L1224-1 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre le paiement des dépens.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la société STG Frigorifique, sans préjudice de son recours contre la société STG en application de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sans préjudice de son recours contre la société STG en application de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la société STG Frigorifique, sans préjudice de son recours contre la société STG en application de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405af

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

par le repreneur du site et ce, en violation de l'article L.1224-1 du code du travail et de l'article 12-1 de la Convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f258

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f25a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la société STG Frigorifique, sans préjudice de son recours contre la société STG en application de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la société STG Frigorifique, sans préjudice de son recours contre la société STG en application de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la société STG Frigorifique, sans préjudice de son recours contre la société STG en application de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la société STG Frigorifique, sans préjudice de son recours contre la société STG en application de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

Source officielle