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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
665abadf97d5920008107edc
18 avril 2024
18 avril 2024
des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - lui soit versée la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de première instance et d'appel
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ed
31 août 2017
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af935
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Condamne la société AZLEF à payer à la société VIENNOISERIE DU CHENE HOUPLINE la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ».
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6633d79fc0d3e3fe99d16096
2 mai 2024
2 mai 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2022, la société LYONNAISE DE BANQUE sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 145 du Code de procédure civile, L145-
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L145-34 du code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5765713615cb3af9e8c
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L143-1 donnent lieu à une procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162ec316c9bddc82584767d
10 mai 2012
10 mai 2012
par l'article L145-33 1° à 5° et aux précisions fournies par les articles R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ec
31 août 2017
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleREFERES 1ER PP
66921889f3a19d0db6b71191
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[L] [T] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la SAS Synthene de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e51024516a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
procédure civile, - Dit que la créance fixée sur la liquidation ne pouvait être déclarée opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 2] que dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a63f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'accès à Tropikal Pizza et de rétablir la fourniture en électricité à cet établissement Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
L145-60 du code de commerce, que ce délai a commencé à courir au jour du renouvellement du bail soit en l'espèce le 1er avril 2011; Attendu qu'il résulte de l'article 2245 alinéa 1er du code civil,
Source officielle2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
rendus nécessaires sur l'immeuble au titre des réparations mentionnées à l'article 606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f0900
30 juin 2015
30 juin 2015
[H] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Mathalex a relevé appel de ce jugement.
Source officielle2 e chambre civile
6700d6de836fac7141b7e8ed
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce
Source officielleRéférés
670d729964f81b1bb310fe48
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation
Source officiellePage 23 sur 54