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Considérant, au surplus, que, si la société Men Auto prétend rechercher la responsabilité de la société Ziegler, son action est soumise au délai de prescription annale de l'article L133-6 du code de commerce

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les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que les sociétés commerciales jouissent de

sur le fondement de l'article L145-28 du même code, - désigner un expert pour déterminer l'indemnité d'éviction, - condamner M.

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un accord sur le principe du renouvellement en application des dispositions de l'article L145-10 du code de commerce, puisse également être interprété comme accord sur le prix, en conformité avec les

user de la faculté de recouvrement direct prévue par l'article 699 du Code de procédure civile.

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Et statuant à nouveau, ' A titre principal : Vu l'alinéa 2 de l'article L145-30 du code de commerce, Vu l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Prononcer la nullité de la

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