* la violation de l'article L 1233-19 du code du travail et l'absence d'information à la DIECCTE devenue DEETS, Aux termes de l'article L 1233 -19 du code du travail, l'employeur qui procède à

X... du fait de son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gefco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure

1343-2 du code civil, - fixer le salaire de référence à 2 801,75 €, - condamner la SARL Roga aux entiers dépens et à lui verser en application de l'article 700 du code de procédure civile les sommes

L442-6 I 2ème du Code de commerce tel que modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME, Vu l'article L133-6 du Code de commerce, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 122, 329 alinéa 2

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] [Y] aux entiers dépens.

* la violation de l'article L 1233-19 du code du travail et l'absence d'information à la DIECCTE devenue DEETS, Aux termes de l'article L 1233-19 du code du travail, l'employeur qui procède à un

700 du code de procédure civile, et condamné Monsieur [YP] [D] aux dépens.

et l'application de l'article 700 du code de procédure civile; que la société SDO devra supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ce qui exclut qu'elle puisse prétendre bénéficier des

Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour

Selon l'article L1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable au litige : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Me LACASSAGNE, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Pour l'exposé des explications

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.