L.1224-1 ancien article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail ; ALORS.

[G] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement

celle prévue au a de l'article L213-4 du présent code.

L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008,

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner Mme X... aux dépens.

Il résulte, en outre, de l'article L1226-13 du code du travail que «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle».

C'est à juste titre que la salariée rappelle qu'en application de l'article L1226-4 du code du travail en cas d'inexécution du préavis consécutive à une inaptitude d'origine non professionnelle, la période

L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1382 du code civil.

L1226-9 du code du travail.

, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail ; - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à sa charge.

700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, Madame X... fait valoir que son licenciement est nul sur le fondement de l'article L122-45 du Code du Travail comme essentiellement lié à son état de santé (rappel des jours d'absence

1240 du Code civil 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile * 5. 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, * 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société L'Équipe au paiement dune somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

[P] est de 2.547,78 euros ; - ordonné le remboursement par la société des Transports Meunier à Pôle Emploi de 1 mois d'indemnités de chômage en application de l'article L.1235-4 du Code du travail