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497 résultats pour « Article L1261-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

66863cf6b1dbbe3bae60027e

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

66902765766d1156dbbf182b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L121-12 du code des assurances ; - 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101542

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la MAAF au paiement au profit de Areas Dommages de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard aux frais engagés en cause d'appel ; - condamner la MAAF aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L. 8121-5 (anciennement L. 324-10) du code du travail dispose qu' est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: - soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97290

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L. 8121-5 (anciennement L. 324-10) du code du travail dispose qu' est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: - soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NCN2 S.A.R.L. POMPES FUNEBRES SOULACAISEc/S.E

6799c946d742d0b11d26be51

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

préliminaire et les articles L.221-1 et L.221-3 du code de la consommation Vu les articles R.111-1, L.111-1, L.221-5, L.221-9 prévus à peine de nullité par l'article L.242-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a38bcff606d9c4163d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce - sur l’originalité Toute oeuvre de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination comme rappelé par l’article L 112-1 du même code, dès lors qu’elle

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

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CA

8e Chambre B

60325976fc98a68ebed34ef1

Appel

22 février 2018

22 février 2018

L121-1-1 5°alinéa du code de la consommation selon lequel sont réputées trompeuses au sens de l'article L.121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet (') de « proposer l'achat de produits ou la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

III - Sur la demande de l'ONIAM au titre de la pénalité légale de l'article L1142-15 alinéa 5 du code de la santé publique 70.

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CA

3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L121-3, R312-3 et R 312-5 du code de l'organisation judiciaire, Greffier en pré-affectation, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET ------- FAITS ET PROCEDURE [D] [X] s'est vu prescrire

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60367bcd327f8a1f9b6fe996

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc2793

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, -42 136,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement entaché de nullité et/ou dépourvu de tout motif réel et sérieux en

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2023, la SA Hoist Finance AB demande à la cour sur le fondement des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ec25a97f0381f4d00

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

- condamner la société groupe Bigard à payer à la société Nordesosse la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192192cdc6046d4752f0aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En vertu d'une jurisprudence constante ( sociale du 31 mars 2016 n°14-29184) au visa des articles L 1221-19, L 1221-21 et L 1221-22 du code du travail, les durées d'essai fixées par les articles L. 1221

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6686e86ae74459e0c7ed24ca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 9 octobre 2023 auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dac

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

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