de l'article 1343-2 du code civil, d'enjoindre à la société [L] SAS de remettre à Monsieur [M] un bulletin de paie conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de

de location, des articles 1103, 1134 et 1382 du Code civil, L 121-13 et L 124-3 du code des assurances, de : - dire recevable l'intervention volontaire de COFICA-BAIL à hauteur d'appel, - donner

[Y] et [A] [S] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures d'exécution. -Condamner M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la

l'article 1. 2 comme « toute personne autre que les assurés » les assurés étant aux termes du § 1. 1 les clubs et associations, leurs préposés et dirigeants, les sportifs titulaires d'une licence ;

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance

Selon l'article R 3312-47 de ce code, est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D 3312-

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

A titre subsidiaire, sur la rupture intervenue le 28 janvier 2015 ' CONSTATER le non-respect par la société MARKEM IMAJE des dispositions de l'article L1231-5 du Code du Travail En conséquence,

GENERALI IARD aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

À l'encontre de la MAF elle entend exercer l'action directe de l'article L124-3 du Code des assurances.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

En l'espèce, il résulte de l'article 2 l'arrêté portant délégation de signature à M.

Elle conteste, au visa de l’article 1242 du code civil, tout manquement à son devoir de conseil exposant que la proposition effectuée par l’agent général répond aux exigences de l’article L521-4 du code