L3253-8 du code du travail, - constater que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective au vu de l'article L 622-28 du code de commerce - constater

-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture

En application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice n'est pas due.

Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 23 décembre 2010, M.

L. 640-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

L1224-1 du code du travail si les activités transférées le sont dans le cadre d'une entité économique ; Que les statuts de la SARL DIVIZIA définissent son objet comme : « Directement ou indirectement

Aux termes de leurs dernières conclusions, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE, intimée, et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, devenue depuis le 1er

En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

de la société ATELIER PHILIPPE MADEC et SMABTP, ès qualité d'assureur de la société CHRETIEN sur le fondement des dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances, à la garantir de toute condamnation

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamnait in solidum la société A...

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

l'article L133-6 du Code de Commerce, A titre subsidiaire, * Juger l'action forclose en application de l'article L 133-3 du Code de Commerce, A titre très subsidiaire, * Constater le défaut d'emballage

L122-45 du Code du travail, au motif que les pleurs constatés par tous les salariés traduiraient son inaptitude physique, à l'origine de son licenciement ; - au visa de l'article R241-51 du même Code

Au soutien de leurs prétentions, [S] [P] et [V] [B] [P] exposent au visa des articles 2224 du code civil et L121-1 et suivants du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en

Du Code de commerce).