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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00258
4 février 2016
4 février 2016
L 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome
Source officiellePage 23 sur 56
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10648
19 décembre 2018
19 décembre 2018
HSBC Evolution Patrimoine Vie , AUX MOTIFS PROPRES QUE la société HSBC FRANCE invoque à titre principal la prescription biennale en application de l'article L114-1 du code des assurances, à compter de
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