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1 110 résultats pour « Article L1214-15 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00258

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10648

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

HSBC Evolution Patrimoine Vie , AUX MOTIFS PROPRES QUE la société HSBC FRANCE invoque à titre principal la prescription biennale en application de l'article L114-1 du code des assurances, à compter de

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la responsabilité de la société [D] en sa qualité d’entreprise de transport de déménagement En vertu de l’article L. 133-1 du code de commerce, « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66fe356191b69e88a370fd19

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[X] [K] a été transféré à la société [Adresse 8] (article L1244-1 du code du travail) ; Subsidiairement constater que le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique qui produira tous ses effets

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

669a01a6bf9da27f384b0e10

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2021, la société Batim demande, au visa des articles 17, 23 et 29 de la convention internationale de Genève du 19 mai 1956, L121-12 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9271

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Luigi et la Société de Distribution Insulaire de Carburants aux entiers dépens, -statuant à nouveau : de dire et juger que les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas applicables

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, demande à la cour, au visa des articles L121-12 du code des assurances et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e063

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234-1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement "n'est pas motivé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60361a04dc4f827dedac5d20

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

145 du code de procédure civile et réclament 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10992

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

13 de la convention collective des transports routiers et activité auxiliaire du transport prévoit un préavis de deux mois ; Attendu que cette annexe respecte l'article L 1234-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e270

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e272

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e274

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e276

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e278

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e27a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e27e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e280

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.

Source officielle