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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5aca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

Source officielle

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