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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007840172
15 février 1995
15 février 1995
Article 2 : La délibération du 15 décembre 1988 du bureau du conseil général des PyrénéesAtlantiques et la délibération du 19 décembre 1988 de la commission administrative du service départemental d'incendie
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403e45
2 octobre 1997
2 octobre 1997
Y..., la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi une telle attestation était nécessaire eu égard à la fixation des termes du litige et à la lettre de licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315857
1 juillet 2011
1 juillet 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu
Source officielle1ère chambre
DTA_2002925_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 1
DTA_2203275_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En tout état de cause, l'arrêté vise les dispositions des articles L. 111-13, R. 111-2 et R. 111-9 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime sur lesquelles il
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0d202cdc6046d47db80c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS LIONEO INVEST, devant le tribunal siégeant en
Source officielle1ère Chambre
6684eacea0de54ff609f7d1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du jugement lui incombe, ce qui est le cas du jugement statuant exclusivement sur la compétence d'après les termes de l'article 84 du code de procédure civile; Compte tenu du rôle déterminant joué
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494075.20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le versement d'une somme au CNRS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495641.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69bc0f4dcdc6046d4736eb49
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS NATIFAN, devant le tribunal siégeant en chambre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488083.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008070881
26 octobre 2001
26 octobre 2001
Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. X... sont rejetées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100611
28 mai 2009
28 mai 2009
1315 du Code civil ; Alors, de septième part, et en tout état de cause, que les dispositions de l'article L. 121-84 du Code de la consommation n'imposent aucune forme spéciale au prestataire pour s'acquitter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01856_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge du SDMIS, qui
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503414
26 mars 2008
26 mars 2008
A, sapeur-pompier professionnel du district de Poitiers, a été transféré en 2000 au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vienne en application de l'article L. 1424-13 du code général
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007830909
31 juillet 1992
31 juillet 1992
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-86 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100865
11 septembre 2013
11 septembre 2013
» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 436