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6 516 résultats pour « Article L 72 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

637f19543aa45005d42d7cfa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article R3211-39 du code de la anté publique précise que : I.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00169_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Attributions PP

6a0ff0f1cdc6046d4789317d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d98

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7df40cdc6046d470ffda7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd11

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Nous vous confirmons donc votre licenciement pour motifs économiques sachant qu'il n'y avait aucun poste de reclassement à ce jour. " En vertu de l'article L 321-1 du code du travail devenu les arrticles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200479

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

20 novembre 2015, ayant pour partie censuré les dispositions de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale telles qu'issues de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014 L'URSSAF s'y oppose par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d7d

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

662a99f0c8a1343b8cd5faa0

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 17 avril 2024,le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66843f868bcff606d9c391b9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501285_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ". 2. La requête de M.

Source officielle
TJ

HSC

69789c36cdc6046d47daefa3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Motifs de la décision En application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié

Source officielle
TJ

HSC

686d6d7ca2273490db10a9c9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Motifs de la décision En application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié

Source officielle
TJ

HSC

6a0f65a7cdc6046d477d1d16

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Motifs de la décision En application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ff

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200959

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

R. 211-5 du code des assurances ; Mais attendu d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914332_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2210515_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 223-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 du même

Source officielle
CA

20e chambre

651fa5cec601f08318991a35

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle