SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 55.

Certains d’entre eux le décrivirent comme étant «   enragé   ». Les incidents intervenus dans la nuit du 5 au 6 juillet 2007 10.

Italie , 6   novembre 1980, § 86, série A n o 39).

de l’habillement et de la parure, protégées par l’article 112-2 dudit code   ».

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

    La requérante allègue que la durée des deux procédures, qu'elle considère comme un ensemble, a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l'article 6 § 1

tentative d’atteinte avec violences aux locaux d’une entreprise (l’article 116 § 4 du code pénal)   ; et à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l’article 265 § 1

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

    En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

    L’article 322 du code de procédure pénale Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent les pourvois en rectification d’arrêt : «   5.

Les dispositions de la loi n o 3068/2002 s’appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6). La loi d’accompagnement du code civil 17.

1 er ont été codifiées à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) (voir paragraphe 6 ci ‑ dessous).

S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes

les articles 6, 9, 10 et 11 de la Convention et 3 du Protocole n o 1.

Le requérant invoque les articles 6 et 13 de la Convention qui dans leur partie pertinente se lisent comme suit   : Article 6 § 1   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

THE LAW As regards the complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.