Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. II.

Une telle accusation était considéré par l’article 100 § 3 du code de procédure pénal comme étant grave et entrainant une présomption quant à la nécessité du maintien de l’intéressé en détention provisoire

En cas de désistement le paiement des frais de justice incombe, aux termes de l'article 451 § 1, à la partie qui s'est désistée.

Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

Elle invoque à cet égard l'article 5 § 3 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   3.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Article 4 : Il est établi que l'Ordre des architectes et M. H...

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

    Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent être résumés comme suit. 4.

  8 de la Convention, ainsi que de l’article 8 et de l’article 3, pris isolément et combiné avec l’article 14. 4.

35 § 4.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

Il invoque l’article   8 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.

3 de la Convention) ainsi que de l’absence de recours pour s’en plaindre (article 13 de la Convention combiné avec l’article 3). 4.

Elle se plaignait en outre d’une violation des articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention. 4.     Le 16 avril 2007, la requête a été communiquée au Gouvernement.